top of page

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 CHAMPS D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s'appliquent à tout contrat conclu avec ISA DECO ET NATURE (Autoentreprise Isabelle Roberto) numéro SIRET : 898065305 00010, sous la forme juridique Artisan Commerçant (code : 1100) dont le siège social est situé au 711 chemin des chaussieyes – 83490 Le Muy; Contrat portant sur toute commande de produits ISA DECO ET NATURE  (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.isadeconature.fr (ci-après le « Site ») ou par téléphone, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale (ci-après « le Client »).  

Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française sont susceptibles d’évoluer à tous moments.

La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en boutique le cas échéant.

Les personnes agissant en qualité de professionnel sont tenues de passer en passant par le canal courriel de l’entreprise ISA DECO ET NATURE (contact@isadeconature.fr)

2 PRODUITS / PRIX

2.1 Offre des Produits

Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. ISA DECO ET NATURE se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits selon les disponibilités et l’état des stocks des pièces uniques ISA DECO ET NATURE.

Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.

Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production) sous réserve, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.

2.2 Prix des Produits

Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.

ISA DECO ET NATURE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.

COMMANDES

3.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer commande auprès ISA DECO ET NATURE :

- Par téléphone au 06 11 46 51 66. 

Les commandes réalisées par le service téléphonique seront directement traitées par un conseiller clientèle. A l’issue de l’appel une confirmation de commande sera adressée par email au Client.

- En ligne sur le Site.

La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les emails de ISA DECO ET NATURE soient considérés comme des SPAMS.

Toutes les informations communiquées par le Client à ISA DECO ET NATURE doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit en cas de nouvelle commande, mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.

Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de ISA DECO ET NATURE accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles : https://www.isadeconature.fr/politique-de-confidentialit%C3%A9. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par ISA DECO ET NATURE pendant cinq (5) ans.

Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :

-        ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;

-        prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;

-        prendre les mesures pour éviter qu'un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;

-        ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à ISA DECO ET NATURE) ;

-        ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

-        utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;

-        permettre à ISA DECO ET NATURE d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.

Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.

Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.

En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement ISA DECO ET NATURE.

En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.

La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et ISA DECO ET NATURE ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.

Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.

- Les commandes adressées à ISA DECO ET NATURE par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.

3.2 Validation de la commande

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l'exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente » et son paiement.

La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.  

ISA DECO ET NATURE se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.  

ISA DECO ET NATURE fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).

Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec ISA DECO ET NATURE.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ISA DECO ET NATURE s'engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée. Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit ou d’un équivalent accepté par le client.

4 PAIEMENT

4.1 Paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, PayPal, avoir ou bon d’achat.

Les commandes n'étant prises en compte qu'après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n'est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de ISA DECO ET NATURE.

4.1.1 Paiement par carte bancaire

Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.

Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, ISA DECO ET NATURE peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l'identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s'engage à fournir à ISA DECO ET NATURE les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, ISA DECO ET NATURE se réserve le droit d'annuler la commande objet de la vérification.
 

4.1.2 Paiement par PayPal

Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte ISA DECO ET NATURE.

4.1.3 Paiement par avoir

L’avoir est utilisable sur le Site du pays du magasin émetteur et est valable un (1) an à partir de sa date d’émission. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et bon d’achat. Il est valable uniquement pour l’achat de produits de la marque ISA DECO ET NATURE

4.1.4 Paiement par bon d’achat / code promo

Le bon d’achat est utilisable en une (1) seule fois et ne peut faire l’objet d’un fractionnement ou d’un rendu monnaie. Le bon d’achat / code promo peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf avoir. Il est valable uniquement pour l’achat de produits de la marque ISA DECO ET NATURE.

4.2 Facturation

La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.

 

5. LIVRAISON

5.1 Frais et modalités de livraison

La livraison pourra être effectuée au sein du département du VAR (83), dans l'une des villes suivantes ; Draguignan 83300, Le Muy 83490, Sainte-Maxime 83120, Fréjus 83600, Hyères 83400. Dans l'un de ces cas-là, un point de rendez-vous sera fixé entre le client et Isa Deco & Nature. 
Le client peut aussi choisir de venir retirer son achat directement à l'atelier à l'adresse : 711 chemin des chaussieyes - 83490 Le Muy.

La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et Isa Deco & nature. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.

5.2 Réception, réclamations et retours

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès du Client par Isa Deco & Nature (Remise en main propre).

Tout Produit livré par ISA DECO ET NATURE doit être accompagné du bon de livraison. Le bon de livraison doit être signé par le Client ou par toute personne dûment habilitée par le Client. S’il n’y a pas de bon de livraison, le Client doit de lui-même refuser le Produit.

Le Client doit procéder, lors de la livraison, à tous examens pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents des Produits livrés à sa commande. Ce contrôle doit porter sur les quantités et l’état des produits livrés. Le Client doit notamment vérifier l'état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.

En cas de réclamation, le Client devra :

-        Inscrire les réserves sur le bon de livraison avec la date et sa signature, de façon précise et motivée, les réserves de type « sous réserve de déballage » sont insuffisantes ;

-        Confirmer à ISA DECO ET NATURE ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à partir de la date de livraison ;

Le Client devra être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à ISA DECO ET NATURE toute facilité pour procéder à leur constatation.

Les réclamations acceptées par ISA DECO ET NATURE donneront lieu à l'échange du Produit concerné par un produit équivalent accepté par le client, ou à son remboursement en cas d'indisponibilité du produit en stock.

Les frais de réexpédition des Produits (retour) retournés seront à la charge de ISA DECO ET NATURE (retour gratuit) dans la limite d’une (1) fois. À la réception du produit retourné, s’il s’avère que la raison du retour du produit n’est pas avéré, ISA DECO ET NATURE se réserve le droit de facturer le prix du retour au Client.

Pour que le retour soit accepté, le Produit retourné devra être en parfait état, dans son emballage d'origine. Aucun retour spontané ne sera accepté.

DROIT DE RETRACTATION POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS

Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.

Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

Le Client consommateur doit notifier à ISA DECO ET NATURE par courrier : Isabelle Roberto, 711 chemin des chaussieyes, 83490 Le Muy, ou par courriel à contact@isadeconature.fr sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous ou le formulaire de rétractation au format PDF (cliquez ici pour l’ouvrir).

En cas de rétractation, ISA DECO ET NATURE  procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à ISA DECO ET NATURE au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à ISA DECO ET NATURE sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.
 

6 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

A l’attention du service client : ISABELLE ROBERTO – 711 chemin des chaussieyes, 83490 Le Muy.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)

Reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.’’––’

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur

7 GARANTIES DES PRODUITS

- Garanties légales de conformité et des vices cachés

Dans le cas d’une livraison en France, ISA DECO ET NATURE est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre ISA DECO ET NATURE et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l'encontre de ISA DECO ET NATURE : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Pour les Produits vendus d'occasion, ce délai est fixé à 6 mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer ISA DECO ET NATURE de la non-conformité ou de l'existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ISA DECO ET NATURE les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments à : ISA DECO ET NATURE, ISABELLE ROBERTO, 711 chemin des chaussieyes, 83490 Le Muy. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, etc.).

DONNÉES PERSONNELLES

ISA DECO ET NATURE attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. ISA DECO ET NATURE collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d'introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse contact@isadeconature.fr en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). ISA DECO ET NATURE peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande.

8 PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments édités sur le Site tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à ISABELLE ROBERTO et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

ISA DECO ET NATURE est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses Produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de ISA DECO ET NATURE, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ISA DECO ET NATURE, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, modèles, noms de domaines, textes, est strictement interdite. ISA DECO ET NATURE est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses dessins, logos, modèles et création artistiques qui sont la propriété ISA DECO ET NATURE.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.

9 UTILISATION DU SITE

Toute violation des Conditions générales de Vente par le Client autorise ISA DECO ET NATURE à clôturer son Compte sur le Site sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées par ISA DECO ET NATURE.

Le Client est responsable des activités se déroulant à partir de son Compte en ligne et s’engage à se conformer aux lois et réglementations dans le cadre de son utilisation du Site, dont celles concernant la protection des données personnelles et la propriété intellectuelle.

La navigation sur le Site relève de la seule responsabilité des utilisateurs. Le Client s’engage à garantir et indemniser ISA DECO ET NATURE, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers suite à l’utilisation du Site, y compris les honoraires d’avocats et frais de justice.

ISA DECO ET NATURE s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyen, à faire ses meilleurs efforts pour s’assurer du bon fonctionnement du Site et de l’exactitude de ses informations. ISA DECO ET NATURE s’efforcera de maintenir accessible le Site mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. ISA DECO ET NATURE peut donc interrompre l’accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance, de correction et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques ou légales. ISA DECO ET NATURE se réserve le droit de cesser d'éditer et donc de fermer le Site.

10 LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE GARANTIE DE ISA DECO ET NATURE.

ISA DECO ET NATURE ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l'installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d'un accès au Site.

ISA DECO ET NATURE n’est pas responsable des défaillances de performance du Site et des modifications du Site qui peuvent intervenir compte tenu notamment de la qualité du réseau Internet et/ou des configurations techniques.

Dans la limite de la réglementation en vigueur, ISA DECO ET NATURE n’est pas responsable de la qualité et de la compatibilité du Site aux usages spécifiques que les Clients en font.

ISA DECO ET NATURE ne pourra être tenue responsable : des interruptions de l’accès à tout ou partie du Site lors des opérations de correction, de mise à jour ou de maintenance du Site et de tout préjudice qui en résulterait pour le Client ; des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d'accès à son Site ou au titre des dysfonctionnements dans l'installation informatique des Clients à la suite d'un accès au Site. 

ISA DECO ET NATURE ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l'utilisation, à l'accès à son Site ou au téléchargement d'éléments conservés sur le Site (images, textes, fichiers vidéo, etc...).


Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de ISA DECO ET NATURE sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de ISA DECO ET NATURE.

La responsabilité de ISA DECO ET NATURE est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu'il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage,  et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.

Dans le cas où la responsabilité de ISA DECO ET NATURE serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.

La responsabilité de ISA DECO ET NATURE sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.


La survenance d'un évènement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entrainera la suspension des obligations pesant ISA DECO ET NATURE. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de ISA DECO ET NATURE. Si le cas de force majeure a une durée d'existence supérieure à un (1) mois, ISA DECO ET NATURE pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

11 COMMUNICATION ET CONSERVATION DU CONTRAT

ISA DECO ET NATURE peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire du contrat de vente du Produit.

Pour les contrats de vente en ligne portant sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, ISA DECO ET NATURE en assure la conservation pendant une période de cinq (5) ans à compter de la livraison du Produit.

Pour les autres contrats de vente, ISA DECO ET NATURE en assure la conservation pendant une période de sept (3) ans à compter de la livraison du Produit.

Pendant les délais précités, ISA DECO ET NATURE garantit l’accès au Client à ce contrat à tout moment.

DIVERS

14.1 Preuve

Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.

Le Client peut accéder au contrat conclu avec ISA DECO ET NATURE en adressant un courrier électronique à l’adresse contact@isadeconature.fr

 ou par courrier postal à ISABELLE ROBERTO, 711 chemin des chaussieyes, 83490 Le Muy, en fournissant les informations nécessaires dont le numéro de commande et ses coordonnées.

 

14.2 Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

14.3 Non renonciation

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.

LITIGES

16.1 Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

 

16.2 Médiation

Conformément aux dispositions de l'article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Clients de ISA DECO ET NATURE qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation suivant :

FEVAD

60 rue la Boétie, 75008 Paris

www.mediateurfevad.fr

Votre bouquet de mariée sur mesure, devis gratuit

bottom of page